Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« Conditions ») régissent l'utilisation du site care-europe.com ainsi que les services de conseil réglementaire fournis par CARE — Consultants en Analyse et Recherche pour l'Europe (« Care Europe », « nous », « notre »), entité française immatriculée au SIREN, dont le siège social est établi au 3 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France.

En accédant à notre site ou en faisant appel à nos services, vous (« Client », « vous ») acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions. Si vous n'y consentez pas, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services.

1. Prestations

Care Europe fournit des services de conseil réglementaire à destination de l'Union européenne, notamment :

Stratégie réglementaire UE et préparation des dossiers réglementaires pour les médicaments, les produits cosmétiques et les compléments alimentaires
Conseil en mise en conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) (NF EN ISO 22716 — BPF cosmétiques, lignes directrices des Annexes BPF UE)
Évaluation de la conformité REACH pour les produits cosmétiques et chimiques
Coordination du Rapport sur la sécurité du produit cosmétique (RSPC) et services de Personne Responsable (PR) au sens de l'article 4 du Règlement (CE) n° 1223/2009
Conseil en mise sur le marché européen pour les marques nord-américaines
Conseil en conformité à l'export pour les marques européennes à destination des marchés américain et canadien
Conseil en système qualité NF EN ISO/IEC 17025 pour les laboratoires d'essais

Le périmètre précis des prestations pour chaque mission est défini dans un Contrat de Prestation ou un Cahier des Charges (« SOW ») distinct, convenu par écrit entre Care Europe et le Client.

2. Engagement et acceptation

Une mission de conseil prend effet à compter de l'acceptation écrite d'une proposition commerciale ou d'un SOW par les deux parties, ou à réception d'un acompte lorsque celui-ci est prévu. Les présentes Conditions sont incorporées par référence dans l'ensemble des Contrats de Prestation.

3. Honoraires et paiement

Les honoraires sont fixés dans la proposition commerciale ou le SOW applicable et sont libellés en euros (EUR), sauf convention contraire.
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf disposition contraire dans le SOW.
Les retards de paiement donnent lieu au versement d'intérêts de retard au taux légal prévu par le droit commercial français (article L. 441-6 du Code de commerce), soit actuellement 3 fois le taux d'intérêt légal, majorés d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.
Care Europe se réserve le droit de suspendre les prestations pour les comptes en retard de paiement après envoi d'une mise en demeure écrite de 15 jours.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et dans les délais requis pour la réalisation des prestations
Informer Care Europe sans délai de tout changement susceptible d'affecter la stratégie réglementaire ou la formulation du produit
Obtenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour les documents et matériaux transmis à Care Europe
Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables dans sa juridiction

5. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre des prestations. Cette obligation s'applique pendant une durée de 5 ans après la fin de la mission. Sont exclues des informations confidentielles les informations accessibles au public, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité réglementaire compétente.

6. Propriété intellectuelle

Après règlement intégral des honoraires, le Client est propriétaire des livrables spécifiquement créés pour lui dans le cadre du SOW. Care Europe conserve la propriété de l'ensemble des méthodologies préexistantes, modèles, outils et savoir-faire utilisés dans la réalisation des prestations. Les présentes Conditions ne confèrent au Client aucun droit sur les méthodologies propriétaires de Care Europe.

7. Limitation de responsabilité

Les services de conseil réglementaire de Care Europe sont de nature consultative. Les décisions réglementaires définitives relèvent des autorités compétentes (EMA, ANSM, EFSA, FDA, Santé Canada, etc.). Care Europe ne garantit pas l'obtention d'une autorisation réglementaire pour quelque produit ou dossier que ce soit.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Care Europe envers le Client pour toute réclamation découlant des prestations ou s'y rapportant est plafonnée au montant total des honoraires versés par le Client au titre de la mission concernée au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Care Europe ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage indirect, incident, spécial, consécutif ou punitif, y compris les pertes de bénéfices, les pertes de données ou les pertes d'opportunités commerciales.

8. Exclusion de garanties

Les prestations sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité ». Care Europe ne garantit pas l'approbation des soumissions réglementaires ni le respect des délais réglementaires, ces éléments étant soumis à des facteurs extérieurs à son contrôle.

9. Résiliation

Chacune des parties peut résilier un Contrat de Prestation moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Client est tenu de régler l'intégralité des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation. Care Europe peut mettre fin au contrat avec effet immédiat en cas de non-paiement ou de manquement substantiel aux présentes Conditions.

10. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements à l'exécution résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les cas de force majeure, les décisions d'autorités réglementaires, les pandémies, les conflits armés ou les catastrophes naturelles.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et l'ensemble des Contrats de Prestation sont régis par le droit français. Tout litige né des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition contraire de lois impératives de protection des consommateurs applicables dans la juridiction du Client.

Note : En cas de divergence entre la version anglaise et la version française des présentes Conditions, la version française prévaut.

12. Modifications

Care Europe se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur cette page avec une date de révision. La poursuite de l'utilisation de nos services après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez contacter :

Care Europe
3 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France
E-mail : info@care-europe.com
Téléphone : +33 1 72 97 31 89